Le diagnostic bruit ENSA : certains vendeurs ou bailleurs doivent le transmettre

Pourquoi transmettre le formulaire d’ENSA ?

Certains vendeurs ou bailleurs de biens bâtis ou non bâtis sont obligés de fournir l’ENSA, soit l’état des nuisances sonores aériennes, un diagnostic bruit spécifique.

Cette obligation incombe précisément à tous ceux dont le bien immobilier mis en vente ou en location figure dans une zone géographique couverte par un plan d’exposition au bruit (PEB) émanant des aéroports.

Le formulaire d’ENSA est purement informatif mais son absence ou de fausses informations peuvent être très préjudiciables aux vendeurs ou bailleurs (vente annulée, réclamation de dommages et intérêts, amende, etc.).

Qu’indique le formulaire d’ENSA ?

Formulaire qui doit être annexé au dossier de diagnostic technique de la vente ou de la location, l’ENSA indique le statut du PEB concerné (révisé et/ou approuvé), le nom de l’aérodrome ainsi que la zone de bruit du PEB où le bien est situé, soit de A, forte, à D (la moins forte).

L’ENSA indique aussi comment consulter le PEB.

Pour cela, l’ENSA communique l’adresse internet du Géoportail de l’institut national de l’I.G.N.

et mentionne la mairie de la commune où le PEB est consultable.