Loi Boutin : un mesurage de location à respecter scrupuleusement
Pourquoi le mesurage Loi Boutin s’avère risqué s’il n’est pas confié à un professionnel ?
Tout bail de location de logement doit faire figurer la surface habitable du bien.
Cette obligation a été fixée par la loi dite Boutin du 25 mars 2009.
La valeur de la surface habitable doit être exacte.
A défaut, et en cas notamment de surestimation de plus de 5 % par rapport à la surface habitable réelle découverte par le locataire après la signature du bail, le bailleur peut se retrouver dans l’obligation de baisser le loyer initial.
Il est donc essentiel, pour s’éviter toute diminution de revenus locatifs, de s’adresser à un professionnel, formé au mesurage loi Boutin et disposant du matériel de mesure adéquat pour le réaliser avec fiabilité.
La surface habitable selon la loi Boutin, de quelles surfaces de plancher se compose-t-elle ? La surface habitable loi Boutin est celle définie au sein du Code de la construction et de l’habitation.
Elle comptabilise et additionne, après avoir exclu certains éléments précis de la construction, les surfaces de plancher de toutes les pièces à usage d’habitation, ce qui exclut notamment les combles non aménagés, les balcons, les caves, les sous-sols ainsi que tout pièce ayant une hauteur de plafond inférieure à 1,80 m.
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